Les élus au CSE :

Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise. Un nombre identique de membres élus suppléants sont prévus en remplacement lors des absences du titulaire.
Les membres du personnel siégeant au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Missions et compétences du CSE :

Le Comité Social et Économique reprend les missions des instances représentatives qu’il remplace et bénéficie de compétences étendues.

Expression des salariés :

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise :

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
• La modification de son organisation économique ou juridique;
• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Consultations :

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise;
• La situation économique et financière de l'entreprise;
• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés;
• Restructuration et compression des effectifs;
• Licenciement collectif pour motif économique;
• Offre publique d'acquisition;
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Santé et sécurité dans l'entreprise :

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique ou la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1;
• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Le comité social et économique (ou la CSSCT) procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Droits d'alertes :

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise;
• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement;
• s'il a connaissance, de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise;
• s'il a connaissance, de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Propositions :

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.