Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Il s'agit d'un compte, qui suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite. Il a été conçu pour inciter les salariés à prendre en main leur formation et pour faciliter une démarche d'apprentissage tout au long de la vie.
Le CPF a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation) qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.
Quelle différence entre le CPF et le DIF ?
Le DIF était lié à l'existence d'un contrat de travail. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit. La gestion des heures de DIF dans l'entreprise était de la responsabilité de l'employeur.
Le CPF est ouvert à toute personne d'au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d'heures. C'est le titulaire qui dispose de ce crédit d'heures, quel que soit votre situation (salarié, ou à la recherche d'emploi). Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change.
Ce nombre d'heures de formation permet d'accéder à une formation, répertoriée sur une liste et permet d'acquérir une qualification, une certification.
A combien d’heure de formation le CPF donne-t-il droit ?
Pour un salarié à temps plein, ou à temp partiel, l'alimentation du compte CPF se fait à hauteur de 500 EUR par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5000 EUR.
Dans le cas d'un salarié non qualifié (qualification inférieure à un CAP/BEP ou équivalent) et travaillant à temps plein, le compte est alimenté à hauteur de 800 EUR par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8000 EUR.
Le compte est alimenté automatiquement, chaque année, à partir des informations transmises par l'employeur (DADS : transmission obligatoire des données sociales).
Chaque titulaire pourra accéder à son compte d'heures et le gérer en ligne à partir du portail :
Que deviennent mes heures DIF non consommées ?
Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014.
Vous pouvez reporter ces heures dans votre compte personnel de formation grâce au site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ . Cette inscription n'est pas automatique. C'est au salarié de le faire à l'aide du relevé d'heures DIF remis par l'employeur au début de l'année 2015 (sur la fiche de paie de janvier 2015, pour les salariés de Mahle Behr France), et ce avant le 31 décembre 2020.
Ces heures sont convertit en Euro et sont ensuite utilisables selon les conditions du CPF.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte son entreprise ?
Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si celui-ci quitte son entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation.
Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus sur son CPF, mais il peut justement utiliser ses heures pour monter en compétences et retrouver plus facilement un emploi.
Qui décide d’utiliser le CPF (quand on est salarié) ?
Contrairement au DIF, où l'entreprise avait un droit de regard sur le contenu de la formation choisie par son salarié, avec le CPF, celui-ci est beaucoup plus indépendant :
- S'il veut se former en dehors de ses heures de travail : il n’a rien à demander à son employeur et peut s’inscrire à la formation de son choix sans son autorisation
- S'il veut se former sur ses heures de travail : il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur pour cela. L’entreprise a un mois pour répondre à ce type de demande. Si elle laisse passer ce délai, la formation est considérée comme étant acceptée.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF quand on est au chômage ?
Pour les demandeurs d’emploi, le CPF a pour objectif de développer des compétences reconnues par l’administration comme étant « en tension » sur le marché du travail. Les chômeurs pourront choisir leur formation dans des liste prédéterminées par les pouvoirs publics.
Comment faire quand on ne dispose pas d’assez d’heures sur son CPF ?
Si un salarié souhaite suivre une formation mais qu’il lui manque des heures, il a deux possibilités pour « abonder » son CPF.
- Il peut compléter lui-même le nombre d’heures manquantes.
- Son entreprise peut également abonder son compte.
Pour les demandeurs d’emploi, il existe également deux solutions pour abonder son CPF :
- Le compléter soi-même, comme les salariés
- Pôle Emploi et d’autres organismes (Conseil régional, départemental, etc) peuvent compléter les heures manquantes sur le CPF.
Pour plus d'informations :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/
